L'annulation d'un mariage

Demander l'annulation d'un mariage n'est pas simple. Cela implique une procédure très complexe et le respect de certaines démarches. Afin de faciliter votre tâche, demandez le soutien d'un cabinet avocat.

Dans quel cas demander l'annulation

Principe de l'annulation

Vous ne devez pas confondre annulation de mariage et divorce. En recourant à l'annulation, votre mariage n'est plus valable et considéré comme effacé. En effet, il est considéré comme n'ayant jamais existé.

Validité de l'annulation

Vous ne pouvez annuler votre mariage que dans les situations prévues par la loi de votre pays. En général, l'annulation est valable si, durant le mariage, l'un des époux était :

  • Mineur et sans autorisation parentale
  • Déjà marié
  • Souffrant d'un trouble mental
  • Parent avec l'autre
  • Absent durant la procédure
  • Sous la menace
  • Contraint à se marier

Qui peut la demander

Les époux

Si vous vous êtes marié sous la menace ou par erreur, vous ou votre époux seulement avez le pouvoir de demander l'annulation. Cela est aussi valable lorsque vous étiez mineur sans autorisation parentale.

Les tiers

Pour des motifs autres que la contrainte ou l'erreur (trouble mental, polygamie, inceste…), des tiers peuvent intervenir pour demander l'annulation. Cela est possible si :

  • L'officier d'état civil ne disposait pas du pouvoir légal pour officialiser le mariage
  • L'un des époux avait menti à l'autre (par omission ou volontairement)
  • Le mariage a pour but de frauder le système (acquérir un titre de séjour, échapper à la justice…)

Comment procéder

Le délai d'annulation

Si c'est seulement vous ou votre époux qui pouvez demander l'annulation, vous disposez de 5 ans à partir de la date du mariage pour déposer votre demande. Si la contestation concerne un autre motif, le tiers souhaitant l'annulation bénéficie d'un délai de 30 ans depuis la date du mariage.

La procédure

D'après le cabinet avocat, l'annulation n'est nullement automatique. Pour réussir cette procédure, vous devez mener une action en justice et contacter un avocat. Celui-ci fournira et exposera des arguments valables contestant la validité de votre mariage. La procédure est réalisée devant un juge de votre ville.

Les conséquences

Pour les époux

Si votre avocat prouve la nullité de votre mariage, celui-ci est considéré comme n'avoir jamais existé. Vous et votre époux serez alors reconnus pour avoir vécu en concubinage. Lorsqu'il y a eu donation, celle-ci doit être restituée. Mais, notez que le juge peut demander le versement d'une indemnité à l'un des époux.

Pour les enfants

Les conséquences de l'annulation ne concernent pas les enfants. En effet, chaque parent détient toujours l'autorité parentale. C'est au juge de trancher de la résidence des enfants et de la pension alimentaire.

Faites-vous assister par un avocat si vous prévoyez de demander l'annulation de votre mariage. Ainsi, vous aurez la garantie de réussir la procédure dans les brefs délais.


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